Conditions d'utilisation

1. Présentation de la plateforme

TANDOR met en relation des acheteurs avec des producteurs de matières premières botaniques bio et conventionnelles. Nous facilitons les mises en relation, le traitement des demandes de prix (RFQ) et la communication entre les parties. TANDOR n'est pas partie aux transactions entre acheteurs et fournisseurs.

2. Création de compte

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes sur leur entreprise. Les fournisseurs sont invités à fournir leur immatriculation et leurs certifications ; TANDOR ne garantit pas l'exactitude de ces informations. Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte.

3. Conditions applicables aux acheteurs

Les acheteurs envoient une demande d'approvisionnement (catégorie, volume, certifications, fenêtre de livraison) et reçoivent via TANDOR une comparaison de plusieurs fournisseurs. Lorsque deux fournisseurs ou plus existent pour la catégorie, plusieurs options sont présentées ; les catégories à source unique sont signalées d'emblée. L'acceptation du devis d'un fournisseur, et ses conditions, se décident entre l'acheteur et le fournisseur. Tout contrat d'achat est conclu directement entre eux ; TANDOR n'y est pas partie et n'en assume aucune obligation. Les conditions de paiement sont convenues directement entre l'acheteur et le fournisseur.

4. Conditions applicables aux fournisseurs

Les fournisseurs doivent maintenir des certifications valides pour les catégories dans lesquelles ils sont référencés. Les informations de profil doivent être exactes et à jour. Chaque devis doit indiquer sa durée de validité. La question de savoir si et dans quelle mesure un devis engage le fournisseur relève du fournisseur et de l'acheteur ; TANDOR n'impose ni ne garantit les devis. Les fournisseurs doivent exécuter les commandes acceptées conformément aux spécifications convenues.

Informations tarifaires des fournisseurs. Les prix, volumes et conditions que vous transmettez à TANDOR (liste de prix, offres, e-mails) servent uniquement à vous rapprocher des demandes d'acheteurs et à présenter votre propre offre à l'acheteur concerné. TANDOR ne communique pas vos prix individuels aux autres fournisseurs. TANDOR ne peut publier des fourchettes de marché tirées de ces informations que sous forme agrégée et anonymisée — sans nom ni pays de fournisseur, en combinant au moins trois sources indépendantes et au plus tôt 30 jours après réception. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre liste de prix.

5. Qualité des produits et conformité

Tous les produits référencés sur TANDOR doivent être conformes à la réglementation EU applicable. Les fournisseurs sont responsables de la qualité des produits, de leur sécurité et de l'exactitude des certifications. Un certificat d'analyse (COA) doit être fourni pour chaque lot expédié.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu, la conception et le code de la plateforme TANDOR sont la propriété de TANDOR. Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données produits, descriptions et documents téléversés.

7. Limitation de responsabilité

TANDOR se limite à mettre en relation. TANDOR ne garantit pas l'exactitude des informations des fournisseurs (données de l'entreprise, certificats, prix, stock) ; l'acheteur effectue ses propres vérifications avant de commander ou de payer.

TANDOR n'est pas partie au contrat de vente entre fournisseur et acheteur et ne stocke, n'expédie, ne certifie ni ne facture les marchandises. La responsabilité de TANDOR au titre d'une mise en relation (notamment défauts de qualité, défauts de livraison, litiges de certification, impayés, dommages au transport, retards en douane, non-conformité réglementaire ou insolvabilité du fournisseur) est limitée à la commission versée à TANDOR pour cette mise en relation — nulle pendant la phase de pré-lancement. La responsabilité totale de TANDOR envers un même acheteur ou fournisseur ne dépasse pas 500 EUR par période de 12 mois. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés par TANDOR intentionnellement ou par faute lourde (art. 1355 du Code civil roumain), ni lorsque la loi n'autorise pas de limitation. L'acheteur reste responsable de son propre contrôle à réception, de la vérification des COA, des formalités douanières, de la TVA et des déclarations EUDR/CBAM.

Signaler un problème : si vous souhaitez que TANDOR soit informé d'un problème lié à une livraison ou à un échantillon ou qu'il vous aide, écrivez à info@tandor.eu dans les 14 jours calendaires suivant la réception. Il s'agit d'une simple demande d'information : elle ne réduit aucun délai de prescription et ne remplace aucun droit légal ; les réclamations concernant la marchandise s'adressent au fournisseur au titre de votre contrat d'achat.

Paiements et coordonnées bancaires. TANDOR ne reçoit, ne détient ni ne transmet jamais de paiements et n'envoie jamais de coordonnées bancaires ni d'instructions de paiement au nom d'un producteur. Les conditions de paiement et les coordonnées bancaires sont convenues directement entre l'acheteur et le producteur. Si vous recevez des instructions de paiement ou un changement de compte bancaire qui semblent venir de TANDOR ou de l'autre partie, vérifiez-les directement auprès du producteur par téléphone avant de payer.

8. Règlement des litiges

Les litiges entre acheteur et fournisseur doivent d'abord être traités directement entre les parties au contrat. TANDOR peut proposer une médiation non contraignante sur demande, sans obligation. Les litiges impliquant TANDOR (sous réserve du plafond de l'article 7) sont régis par le droit roumain et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Suceava, Roumanie. Un arbitrage selon le règlement de la CCI est possible si les deux parties en conviennent par écrit.

9. Transfert

TANDOR peut transférer ses droits et obligations au titre des présentes conditions, ainsi que toute mise en relation organisée en vertu de celles-ci, à la personne morale qui exploitera TANDOR. Le transfert prend effet lorsque TANDOR vous en informe par e-mail ; à partir de ce moment, cette entité est votre cocontractant.

10. Résiliation

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte à tout moment. TANDOR se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions, présentent de manière inexacte des produits ou se livrent à des activités frauduleuses.

11. Contact

Questions concernant ces conditions : info@tandor.eu
TANDOR, Roumanie, Union européenne

12. Langue

Les présentes conditions sont fournies en plusieurs langues. En cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, la version anglaise prévaut.

13. Non-contournement et commandes répétées

Les mises en relation effectuées par TANDOR sont protégées pendant 24 mois à compter de la date de l'e-mail de mise en relation. Pendant cette période, l'acheteur et le fournisseur mis en relation s'engagent à ne pas contourner TANDOR afin d'éviter une rémunération applicable à cette mise en relation.

Lorsqu'une commission ou des frais de service ont été convenus par écrit entre TANDOR et un fournisseur, ils s'appliquent à la première commande et à toute commande répétée passée entre le même acheteur et le même fournisseur (y compris leurs sociétés affiliées) dans les 24 mois suivant la mise en relation, que la commande passe ou non par TANDOR. Le fournisseur s'engage à informer TANDOR de ces commandes.

Cette clause ne s'applique pas lorsque l'acheteur et le fournisseur peuvent démontrer, par des documents écrits, qu'ils entretenaient déjà une relation commerciale avant la mise en relation.